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STATUTS D' INGENIEURS et SCIENTIQUES de FRANCE Région FRANCHE COMTE IESF-FC (ex URIS-FC)

Approuvés par l’Assemblée Générale extraordinaire du 14 mars 2015

TITRE1 : BUT ET COMPOSITION

Article 1 – Origines

L’Union Régionale des Ingénieurs et des Scientifiques de Franche-Comté (URIS-FC), était liée à l’association reconnue d’utilité publique, dénommée : Conseil National des Ingénieurs et Scientifiques de France (CNISF). Cette association a modifié sa structure pour prendre la forme d'une fédération d’associations. La nouvelle association, reconnue d’utilité publique par décret le 22 décembre 1860, prend le nom d’Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF) à compter du 31 octobre 2013. Elle a pour vocation de représenter le corps des Ingénieurs et des Scientifiques au niveau national.

Les statuts de l’URIS-FC sont en conséquence révisés afin de les mettre en conformité avec les statuts de l'association nationale.

L’URIS-FC, IESF Régionale, prend désormais la dénomination : IESF Franche-Comté (IESF-FC)

Cette dénomination fait référence à l'appellation: Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF); son emploi est autorisé par celui-ci sous réserve qu'IESF-FC en soit une adhérente active et agisse strictement dans le cadre de son objet.

Ses relations avec IESF seront régies contractuellement par une convention de coopération et de délégation. Ses statuts et son règlement intérieur intégreront des clauses communes à chacune des IESF Régionales. Celles-ci seront conformes aux orientations générales d’IESF.

Article 2 – Substitution:

IESF-FC se substitue entièrement à I'URIS-FC dans ses droits et obligations.

Article 3 – Objet :

IESF-FC, association régie par la loi de 1901, est indépendante de tout organisme politique, confessionnel ou syndical.

Elle est l’organe représentatif des professions d’ingénieur et de scientifique de la région Franche-Comté. Son objectif est de promouvoir la qualité et l’efficacité de cet ensemble de professionnels, corpus essentiel du capital humain français, ainsi que leur insertion dans l’économie nationale, au service de la collectivité.

    IESF-FC, a pour mission, en tant que délégataire d’IESF et sur son territoire :
  • de rassembler les personnes physiques et morales soucieuses de promouvoir, de maintenir ou de défendre les intérêts moraux, culturels et socio-économiques des ingénieurs et scientifiques, qu’ils le soient par la formation ou par les fonctions qu’ils exercent.
  • de contribuer à la promotion de la culture scientifique et technique auprès des entreprises, des établissements d’enseignement, du grand public et d’œuvrer au développement des formations scientifiques et techniques.
  • d’établir des relations amicales et des liens de solidarité entre ses membres.
  • de participer à tout débat sur les formations des Ingénieurs et Scientifiques, à caractère technique et industriel, ainsi que leur adéquation avec les métiers correspondants.
  • de contribuer au rayonnement d’IESF.
  • de promouvoir des relations suivies avec les groupements français et étrangers, ayant une vocation similaire. Elle formule des avis et des propositions auprès des Pouvoirs Publics, du monde socio-économique, de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur de la région Franche-Comté en apportant les compétences particulières de ses membres.

En particulier, IESF-FC:

  • contribue à la promotion des métiers d’ingénieur et de scientifique en faisant prendre conscience du rôle fondamental de la science et des techniques dans le développement de la société,
  • facilite l'établissement de liens entre ses membres, notamment les isolés et ceux qui ne bénéficient pas de structures particulières. Elle apporte à ceux-ci les informations et l'assistance voulues, y compris en matière d'entraide en assurant les coordinations nécessaires.
  • propose et établit des activités et des manifestations avec l’aide de ses membres, en fonction de leurs spécificités.

IESF-FC met en œuvre tous les moyens essentiels à la réalisation de ses buts.

Article 4 – Activités de l’Association :

    Afin de remplir sa mission, IESF-FC organise ou participe à des réunions, des colloques, des conférences, des congrès ou des visites de sites. Elle représente ses membres et plus largement la profession dans les débats et intervient auprès des organismes et des institutions, voire des entreprises autant que de besoin.
  • Elle tient à jour et gère la liste de ses adhérents.
  • Elle adhère et participe à des organismes susceptibles de l’aider à remplir ses missions et à accroître son rayonnement.
  • Elle apporte des services et prestations à ses membres.
  • Elle développe ses activités de communication en coopération avec les correspondants appropriés, et publie périodiquement.
  • Elle aide et conseille en matière de carrière et d'emploi.
  • Elle peut constituer sous son égide des entités exprimant les affinités liées à la formation, au métier ou à la culture de ses membres.
  • Elle participe par le biais de son Président ou de son représentant au développement et aux travaux des organismes qui fédèrent et coordonnent les IESF Régionales :

L’Assemblée des Régions et son bureau, IESF Régions, définis à l'article 10 du règlement intérieur d'IESF.

Article 5 – Siège :

Le siège de l’Association est fixé à l’ENSMM (26, Chemin de l’ Epitaphe – 25030 Besançon cedex) et peut être déplacé dans son territoire sur proposition du Conseil d’Administration, approuvé par l’Assemblée Générale.

Article 6 – Durée :

L’Association est constituée pour une durée illimitée.

Article 7 – Membres :

Les membres d’IESF-FC sont :

    7.1. Des personnes physiques
  1. soit titulaire d’un diplôme français d’ingénieur ou de diplômes étrangers équivalents.
  2. soit exerçant un métier d’ingénieur dans des conditions reconnues,
  3. soit titulaires d’un diplôme français de l’enseignement supérieur scientifique ou technique (au moins master, bac +5), ou de diplômes étrangers équivalents figurant sur une liste approuvée par le Conseil d’Administration de l’IESF.

Les membres personnes physiques sont dénommés Membres Individuels.

    7.2. Des personnes morales :
  1. organisations géographiques, au sein de la région Franche-Comté, d'ingénieurs et de scientifiques poursuivants les mêmes buts que IESF-FC liées à elle par des conventions.
  2. organisations légalement constituées en personnes morales, réunissant des Ingénieurs et des scientifiques titulaires d'un diplôme français, ou de diplômes étrangers équivalents ou leurs représentants locaux.
  3. organisations ou groupements associatifs rassemblant des Ingénieurs et/ou des scientifiques ayant un domaine d’intérêt commun, scientifique, technique, orientés vers la recherche, ou autre.
  4. des personnes morales ne rentrant pas dans les catégories définies ci-dessus et pouvant être admises en tant que membres associés, dans la mesure où cela apparaît utile tant à IESF-FC qu’à ces personnes morales. Ces membres participent aux activités d’IESF-FC et bénéficient de ses services dans des conditions précisées lors de leur adhésion.

Les membres de la catégorie personnes morales sont dénommés Membres Sociétaires.

7.3. Des membres d’Honneur :

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration à toute personne physique ayant rendu à IESF-FC des services importants et reconnus au niveau régional.

A ce titre, les anciens membres de « l’Association des Ingénieurs de la Région Belfort –Montbéliard » (AIRBM) sont membres d’honneur, compte tenu du rôle historique de cette association et du don en espèce, fait à l’IESF-FC lors de sa dissolution.

7.4. Des Membres Juniors :

Peuvent être recrutés à titre de membres juniors des élèves ingénieurs des trois dernières années d'études d'une école d'ingénieurs dont le diplôme est reconnu par la commission du titre d'ingénieur, et les étudiants en cycle « master » ou doctorant de l'enseignement supérieur scientifique et technique, sous réserve d’effectuer leurs études dans le territoire couvert par l’ IESF-FC.

Ces membres juniors bénéficient de dispositions spéciales en matière de cotisations.

Tous les membres à l’exception des membres d’honneur, sont tenus de contribuer au bon fonctionnement d’IESF-FC par le versement d’une cotisation fixée annuellement par son assemblée générale.

Article 8 - Admission – Démission – Radiation

Toute personne physique ou morale candidate à l’adhésion à IESF-FC doit formuler sa demande par écrit. Dans le cas des personnes morales, cette demande doit être formulée par le représentant local de celle-ci, dûment mandaté. Les associations nationales membres d’IESF n’ayant pas de groupe régional en Franche-Comté peuvent être représentées par un de leur adhérent mandaté par leur association nationale.

Le conseil d’administration d’IESF-FC statue sur cette candidature sans possibilité d’appel, et ses décisions ne sont pas motivées.

Tout membre de l’Association peut s’en retirer à tout moment conformément à l’article 4 de la loi du 1er Juillet 1901.

Tout membre de l’Association peut en être radié par le Conseil d’Administration, cette radiation pouvant être prononcée pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave dans les conditions précisées au règlement intérieur, sauf recours à l’Assemblée Générale. Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 9 - Le Conseil d'Administration

IESF-FC est administrée par un Conseil d'Administration composé au maximum de 30 membres.

Les membres élus le sont par l’Assemblée Générale, suivant les modalités précisées par le règlement intérieur. Le vote par correspondance est admis. La durée du mandat est de trois ans, renouvelable.

Les personnes physiques candidates ou cooptées au Conseil d’Administration doivent être à jour de leur cotisation à l’Association à la date du dépôt de leur candidature. Il en va de même pour les personnes morales présentant des candidats.

En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé au remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil d'Administration a lieu par tiers tous les trois ans.

Dans le cas des personnes morales, dès qu’un administrateur cesse d'être mandaté par la personne morale qui l’a présenté, il est réputé démissionnaire d'office.

Article 10 - Réunions et délibérations du conseil d’administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par le Président. Le tiers des membres du Conseil d'Administration doivent être présents ou représentés pour la validité des délibérations. En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante. Tout administrateur absent peut donner pouvoir à un autre administrateur ou à un membre mandaté par son association en qualité de suppléant.

Les membres d’honneur dont les anciens Présidents sont invités à participer aux réunions avec voix consultative.

Le Président peut aussi inviter à une réunion du Conseil d’Administration tout membre de l’Association en raison de ses compétences sur un sujet prévu à l’ordre du jour, et faire paraître tout expert lors du traitement d’un point particulier.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir. Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et par le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservées au siège de IESF-FC.

Le Conseil d’Administration arrête les comptes annuels et le projet de budget pour les soumettre à l’assemblée générale dans les délais figurant au Règlement Intérieur.

Article 11 - Le bureau du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un bureau, suivant les modalités du Règlement intérieur. Il comprend au minimum 4 membres dont : le Président, un Vice-président, le Trésorier et le Secrétaire.

Les élections au Bureau se font si besoin à bulletins secrets sur demande éventuelle d'un membre du Conseil. Les membres élus le sont pour deux ans. Le Président est rééligible deux fois. Les autres membres peuvent être réélus tant qu'ils sont administrateurs élus ou cooptés.

Le Bureau se réunit au moins 4 fois par an.

Article 12 – Attributions du Président

Le Président représente IESF-FC dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Il a la qualité pour ouvrir tout compte bancaire, opérer tous dépôts, virements ou retraits de fonds pour le compte de l’Association. Il peut déléguer sa signature au Trésorier, au Délégué Général si il est nommé et éventuellement, à d'autres membres du bureau.

Article 13 - Non rémunération des administrateurs

Les administrateurs ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, suivant des modalités approuvées par le Conseil d'Administration. Si nécessaire les justificatifs sont tenus à la disposition des membres du Conseil d’Administration.

Article 14 - L’Assemblée Générale

L'Assemblée Générale est constituée des membres d’IESF-FC à jour de leur cotisation et de ses membres d’honneur non cotisants, ces derniers ne prenant pas part au vote.

Chaque représentant d’une personne morale dispose d'autant de voix que le quotient de la cotisation de celle-ci par le montant de la cotisation des membres individuels appartenant à une association membre d'IESF.

Chaque personne physique dispose d’une voix. Chaque personne physique ou représentant d'une personne morale peut recevoir mandat de quatre autres personnes physiques ou morales au maximum.

Les pouvoirs doivent être remis aux assesseurs avant les opérations de vote. Ils ne sont pas transmissibles.

Le conseil d’administration peut recevoir tout mandat émis soit en blanc soit au nom du Président ou du Conseil d’Administration. Ceux-ci sont réputés être favorables aux résolutions présentées avec la convocation aux Assemblées et valoir abstention dans les autres cas.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Les assemblées sont convoquées au moins quinze jours à l’avance, à l’initiative du Conseil d’Administration par lettre simple ou tout autre moyen contenant l’ordre du jour agrée par le Conseil d’Administration.

L’Assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

L’Assemblée est présidée par le Président ou à défaut par la personne désignée par celle-ci.

Les votes sont organisés suivant les dispositions du règlement intérieur. Il est établit une feuille de présence émargée par les membres de l’assemblée certifiée par le Président et le Secrétaire de Séance.

Les votes des résolutions présentées s’effectuent à main levée, sauf si la majorité des membres présents réclame un scrutin secret.

Les délibérations et les votes sont constatés sur les procès-verbaux avec le résumé des débats.

Ils sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservés au siège de l’association.

Article 15 - Assemblée Générale Ordinaire

L'Assemblée Générale se réunit chaque année au cours du premier semestre et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration. Son ordre du jour est réglé par le Conseil d'Administration.

Elle entend les rapports du Conseil d'Administration sur la situation morale et financière de l'Association ainsi que le rapport d'activité. Elle approuve les comptes de l'exercice clos. Elle vote le budget de l'exercice suivant et fixe le montant des cotisations. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement ou au remplacement du Conseil d'Administration.

Pour délibérer valablement, l’Assemblée doit comprendre au moins un quart des voix des membres présents ou représentés à jour de leur cotisation.

Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau avec le même ordre du jour, dans un délai de quinze jours. Elle délibère dans les mêmes conditions, mais sans condition de quorum.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.

Article 16 - Assemblée Générale Extraordinaire

L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’Association, statuer sur la dévolution de ses biens, ou décider de sa fusion avec d’autres IESF régionales.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés disposent de la moitié plus une au moins des voix de l’ensemble des membres. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour. Elle délibère dans les mêmes conditions, mais sans condition de quorum.

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, à jour du paiement de leur cotisation de l’année précédente. Le vote par correspondance est possible comme défini au Règlement Intérieur.

Article 17 - Délégation régionale d’IESF

En complément des obligations réciproques qui résultent des statuts et règlement intérieur d’IESF, IESF-FC et IESF précisent dans une convention spécifique approuvée par leurs Conseils d'Administration, les modalités particulières les liant. Cette convention est obligatoirement de durée limitée, modifiable ou renouvelable à échéance si les parties le souhaitent. Ses termes doivent recueillir au préalable l'avis du bureau de l'assemblée des régions : IESF Régions.

IESF-FC est membre de droit de cette assemblée. Elle s'engage à participer à ses réunions et à l'informer de son activité et de sa situation financière.

Article 18 - Délégué Général

Les services de l'Association, s’il y a lieu, peuvent être dirigés par un Délégué Général, alors nommé par le Conseil d'Administration sur proposition du Président.

Article 19 - Gestion Patrimoniale

Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations de biens mobiliers et immobiliers nécessaires au but poursuivi par IESF -FC constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l'Assemblée Générale.

TITRE III - DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES ET COMPTABILITE

Article 20 -Dotation

Si cela lui paraît souhaitable, le Conseil d'Administration de IESF-FC peut décider de mettre en place une dotation figurant au passif de son bilan, après accord de l'Assemblée Générale, et avis d'un commissaire aux comptes.

Article 21 -Ressources

    Les ressources annuelles d’IESF-FC se composent :
  1. des cotisations, souscriptions, dons de ses membres,
  2. du revenu de ses biens, mobiliers et immobiliers,
  3. des subventions de l'Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des établissements publics à caractère régional,
  4. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l'exercice,
  5. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément des autorités compétentes,
  6. du produit des rétributions pour services rendus,
  7. d'une façon générale des ressources qu'elle pourrait se procurer dans le cadre de son objet.
  8. des participations des autres IESF régionales et de IESF, dans le cadre d’actions particulières.

Article 22 - Bienfaiteurs

Les personnes physiques ou morales faisant à IESF-FC un don important sont définitivement inscrites comme Bienfaiteurs, sous réserve de l'accord du Conseil d'Administration.

Article 23 – La comptabilité

Une comptabilité est tenue faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une ou plusieurs annexes.

Article 24 - Exercice social

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 25 - Contrôleur aux comptes

L’Assemblée Générale nomme un ou deux Contrôleurs aux comptes parmi les Membres de IESF-FC n’appartenant pas au Bureau.

Article 26 - Publicité du fonctionnement de IESF-FC

Le Président fait connaître les modifications relatives aux statuts, et la composition du Bureau, suivant les dispositions légales.

TITRE IV - MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTON, FUSION, CARENCE

Article 27 - Modification des statuts

responsabilités attachées à la délégation régionale d’IESF.

Sous cette réserve, les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration ou sur proposition de membres de l'Assemblée Générale représentant le dixième de voix des membres à jour de leur cotisation.

Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine réunion, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins quinze jours à l'avance.

L’Assemblée prend ses décisions dans les conditions de quorum fixées par l’article 16. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentées.

Article 28 – La dissolution

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de IESF-FC, et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article 16, doit comprendre, au moins, la moitié plus une voix des membres en exercice et à jour de leur cotisation.

Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de voix présentes ou représentées.

Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des voix présentes ou représentées.

En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association, en vue d’une dévolution à IESF ou à une autre IESF régionale.

Article 29 - La fusion

L’Assemblée Générale Extraordinaire, appelée à se prononcer sur la fusion de l’Association avec d’autres associations et convoquée spécialement à cet effet, est réunie, délibère et décide dans les conditions prévues par l’article 16.

Article 30 - Carence

En cas de carence d’IESF-FC la gestion de ses affaires courantes pourra être assurée par IESF par l'intermédiaire d'IESF Régions pendant une période transitoire permettant d'éviter dissolution ou fusion.

TITRE V - REGLEMENT INTERIEUR

Article 31 -Règlement intérieur

Un règlement intérieur est préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale. Il précise et complète les dispositifs des présents statuts.

Le Sécrétaire La Présidente

Philippe MIROUDOT Anne Marie DIDIER